Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites

Après la Libération de Paris, le Commissariat général aux questions juives (CGQJ), organisme créé par Vichy pour organiser la spoliation des biens juifs, est fermé le 31 août 1944 et ses biens mis sous séquestre du ministère des Finances.

Le 6 septembre, Émile Terroine, professeur d'université et résistant, est nommé administrateur-séquestre du CGQJ de Lyon, alors que la ville vient d'être libérée. Il va rédiger un rapport demandant l'extension de sa mission et le 30 janvier 1945 le ministère des Finances créé à Paris, au sein de sa direction du Blocus, le Service de restitution des biens des victimes des lois et mesures de spoliation, dont Terroine prend la direction^[a]. Il est nommé rapporteur de l'ordonnance du 21 avril 1945 qui annule les ventes et liquidations de biens juifs opérées pendant la guerre^[b].

La Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (CIVS) est créée en 1999^[c], à la suite des rapports de la Mission d'étude sur la spoliation des Juifs de France. Elle est surnommé commission Drai du nom de son premier président, Pierre Drai^[1]. Le décret de création est modifié par des décrets en 1999^[d], 2000^[e], 2001^[f] et 2018^[g].

Le 5 janvier 2024, elle est remplacée par la Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites. Elle conserve néanmoins l'acronyme CIVS^[h].

La commission examine les demandes individuelles, formulées par les victimes ou par leurs ayants droit, et « est chargée de rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées ». Le décret de 2018 précise que « la commission est également compétente pour proposer au Premier ministre, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, toute mesure nécessaire de restitution ou, à défaut, d'indemnisation, en cas de spoliations de biens culturels intervenues du fait de législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, notamment lorsque ces biens ont été intégrés dans les collections publiques ou récupérés par la France après la Seconde Guerre mondiale et confiés depuis lors à la garde des musées nationaux ».

La commission a été présidée par :

• 1999-2005 : Pierre Drai, premier président honoraire de la Cour de cassation^[α],[β] ;
• 2005-2011 : Gérard Gélineau-Larrivet, président honoraire de la Chambre sociale de la Cour de cassation^[γ],[δ] ;
• depuis 2011 : Michel Jeannoutot (d), premier président honoraire de la Cour d'appel de Dijon^{[ε],[ζ],[η],[θ]}.

Un comité d'histoire a été créé auprès de cette commission en 2007, pour une durée de trois ans^[i], prorogée de deux ans en 2010^[j]. En 2012, le terme de l'existence de ce comité est fixé au 30 juin 2013^[k]. Sa mission est de contribuer à une meilleure connaissance de la politique française d'indemnisation des spoliations, de l'histoire et du fonctionnement de la commission, ainsi que de procéder à une étude des instances comparables existant dans d'autres pays. Ce comité d'histoire est composé :

• d'une équipe de recherche comprenant :
  • Anne Grynberg, maître de conférences en histoire contemporaine (directrice)
  • Sarah Gensburger, docteur en sociologie de la mémoire
  • Johanna Linsler, doctorante en histoire contemporaine
  • Ariel Danan, doctorant en histoire contemporaine
  • Agnès Callu, conservateur du patrimoine
• de douze membres nommés en raison de leurs compétences dans la connaissance des sujets abordés par le comité d'histoire :
  • Fabrice d'Almeida, directeur de l'Institut d'histoire du temps présent au Centre national de la recherche scientifique
  • Claire Andrieu, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris
  • Marc-Olivier Baruch, directeur de recherche à l'École des hautes études en sciences sociales
  • Laurent Douzou, professeur à l'Institut d'études politiques de Lyon
  • Serge Klarsfeld, avocat et historien, vice-président de la Fondation pour la mémoire de la Shoah
  • Denis Peschanski, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directeur adjoint du département sciences de l'homme et de la société
  • Michael Phillips, président de l'association Verbe et Lumière
  • Henry Rousso, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique
  • David de Rothschild, président de la Fondation pour la mémoire de la Shoah
  • Éric de Rothschild, président du Mémorial de la Shoah
  • Évelyne Van den Neste, conservateur, chef de la mission des Archives nationales, remplacée par Claire Martin^[ι]
  • Jean Mendelson, directeur des Archives diplomatiques au ministère des Affaires étrangères et européennes^[κ]
• de cinq membres de droit :
  • le secrétaire général du gouvernement
  • le directeur des Archives de France
  • le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre
  • le président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations
  • le directeur de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations