Bassin Seine-Normandie

Les grands principes de la politique de l’eau ont été posés par les lois des 16 décembre 1964 et 3 janvier 1992, codifiées aujourd’hui dans le code de l'environnement.

La loi de 1964 crée six bassins hydrographiques sur le territoire métropolitain dans chacun desquels est institué un comité de Bassin, couramment appelé le « Parlement local de l’eau », et une agence de l’Eau. Elle a également lancé les bases d’une gestion qualitative et quantitative des milieux aquatiques par bassin (politique décentralisée) : Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin - Meuse, Rhône-Méditerranée-Corse et Seine-Normandie. La Corse deviendra ultérieurement un bassin à part entière.

L'arrêté du 14 septembre 1966 définit les circonscriptions des comités de bassin. Chaque circonscription est formée d'un ensemble de cantons suivant le découpage des bassins versants des cours d'eau situés dans la circonscription^[1].

La composition du bassin Seine-Normandie est définie dans l'arrêté du 14 septembre 1966^[2].

Le bassin comprend six sous-bassins administratifs : Seine amont - Île-de-France - Seine aval - Marne - Oise - Côtiers normands. Ils constituent un niveau intermédiaire d’agrégation entre la masse d'eau et le bassin Directive cadre de l'eau, à savoir le district hydrographique. Ils ont été mis en œuvre fin 2008 à la demande de la Commission européenne pour des objectifs de rapportage et de visualisation au sein de WISE (Water Information System for Europe)^[3].

Les bassins hydrographiques sont découpés dans le référentiel national BD Carthage en éléments de plus en plus fins, emboîtés selon quatre niveaux^[4] : régions hydrographiques, secteurs hydrographiques, sous-secteurs hydrographiques et zones hydrographiques. Le bassin Seine-Normandie est découpé en quatrerégions hydrographiques.

Le comité de bassin Seine-Normandie est une instance de concertation dont le siège est à Nanterre^[7]. Il regroupe différents acteurs, publics ou privés, agissant dans le domaine de l’eau : collectivités, État, usagers, personnes qualifiées, milieux socioprofessionnels et le préfet coordonnateur de bassin. Il a pour missions^[8],[9] :

• d’élaborer le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), qui fixe les orientations fondamentales de la politique de l'eau pour 15 ans. Deux principes sont mis en œuvre : la gestion de l'eau doit évoluer vers une gestion des milieux aquatiques, et elle doit donner priorité à l'intérêt collectif.
• de définir la politique de gestion de la ressource et de protection des milieux naturels qui doit garantir un développement durable conciliant le développement socio-économique avec la préservation des milieux aquatiques et l'équilibre des usages de l'eau ;
• de donner un avis sur les grands aménagements ;
• d’orienter les politiques d’intervention de l'agence de l’eau.

Le comité de bassin Seine-Normandie comprend 185 membres, élus ou désignés pour 6 ans, selon des modalités définies par des textes réglementaires. Le mandat des membres du 9^e Comité court de juillet 2014 à juillet 2020. Il est réparti en trois collèges : 74 représentants des collectivités territoriales, 74 représentants des usagers et des personnes qualifiés et 37 représentants de l'État et de ses établissements publics^[10].

L'agence de l'eau Seine-Normandie est une des six agences de l'eau françaises. Il s'agit d'un établissement public à caractère administratif de l’État dont le siège est à Nanterre^[11]. Placée sous la tutelle de la direction de l'eau du Ministère chargé de l'Environnement, elle a pour mission de mettre en oeuvre la politique de l'eau définie par le comité de bassin Seine-Normandie en cohérence avec les orientations nationales. Elle exerce sa mission dans le cadre de programmes d'intervention pluri-annuels préparés et validés par le comité de bassin et encadré par le Parlement^[8] :

• elle calcule, établit et perçoit les redevances suivant le principe pollueur-payeur ;
• elle suscite et soutient financièrement et techniquement les travaux d’amélioration des milieux aquatiques et de réduction des pollutions ;
• elle assiste le comité de bassin dans l’élaboration des SDAGE ;
• elle contribue à la production des données qualitatives sur l’eau ;
• elle met en œuvre la gestion intégrée de la ressource.

Le préfet coordinateur du bassin Seine-Normandie est le préfet de la région Île-de-France dans laquelle le comité de bassin a son siège. Il anime la politique de l’eau en matière de police et de gestion des ressources en eau et coordonne l'action des préfets des départements et des régions du bassin. Ses attributions résultent, pour l’essentiel, des lois sur l’eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992 (ainsi que de leurs décrets d’application) et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et de ses décrets d’application, notamment celui du 24 septembre 2007^[12]. Il assure la cohérence et l’homogénéité des décisions^[13].

Le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France assure la fonction de délégué de bassin Seine-Normandie. A ce titre, il assiste le préfet coordonnateur de bassin dans l’exercice de ses missions. Pour cela, il s’appuie sur la délégation de bassin^[8],[14].

La délégation de bassin est chargée, à l’échelle du bassin de l’application de la législation relative à l’eau, de l’évaluation des besoins en eau, de l’élaboration du suivi des documents de planification dans le domaine des eaux superficielles, souterraines et des milieux aquatiques. Elle coordonne également la politique de l’État en matière d’évaluation et de gestion des risques d’inondation. Elle assure le secrétariat de la commission administrative de bassin, anime et coordonne l’action des services déconcentrés de l’État intervenant dans le domaine de l’eau. Elle apporte conseil et assistance technique aux organismes de bassin (comité de bassin et conseil d’administration de l’agence de l’eau^[15].

Son action s'articule autour de la mise en œuvre des directives européennes (eau^[16], inondation^[17], eaux résiduaires urbaines^[18], nitrates^[19], milieu marin^[20]) et des enjeux de bassin (Plan Seine^[21], poissons migrateurs^[22], continuité écologique^[23], zones humides^[24], ressources en eau^[25], appui à la mise en place de la GEMAPI^[26], Stratégie d’organisation des Compétences Locales de l’Eau^[27], EPTB^[28]).

Dans chaque bassin est créée une commission administrative de bassin, présidée par le préfet coordonnateur de bassin. Elle l'assiste dans l'exercice de ses compétences ; elle est notamment consultée sur les projets de SDAGE, de programme de mesures et de schéma directeur de prévision des crues. Elle est composée des préfets de région, des préfets de département, des chefs de pôle régionaux Environnement - Développement Durable (EDD), du délégué de bassin, du trésorier payeur général de la région siège du comité de bassin et du directeur de l’Agence de l’eau^[13],[29].

A compter du 1^er janvier 2016, les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations^{[Note 1]}. Dans ce cadre, le décret du 28 juillet 2014 crée des missions d'appui technique constituées dans chaque bassin par le préfet coordonnateur de bassin afin d'accompagner la prise de compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » par les communes et en fixe la composition, l'objet et le fonctionnement^[30]. Une mission d'appui technique du bassin Adour-Garonne est ainsi créée par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 25 novembre 2014^[31],[32].