Cour populaire suprême du Viêt Nam

La responsabilité de la Cour populaire suprême est de fournir les dirigeants pour le système judiciaire du Vietnam, de surveiller la procédure judiciaire, et de proposer à l'Assemblée Nationale, conformément à la loi, des projets de la loi. Cette cour a la compétence juridictionnelle de dernier ressort.

Conformément à la loi, la Cour est celle de denier ressort pour toutes les questions découlant de l'application de la loi vietnamienne. Elle peut être saisie comme la Cour d'appel en cas de mise en œuvre des décisions de la cour. Le Conseil des Juges de la Cour peut également renvoyer ses résolutions aux juridictions inférieures afin d'appliquer de façon unique la loi dans l'ensemble du pays^[1].

Avant juin 2015, lorsque la plupart des parties de la Loi organique de la Cour populaire (de 2014) et certaines résolutions du Comité permanent de l'Assemblée Nationale sont appliquées dans le pays, la Cour populaire suprême a également dans sa structuration trois juridictions intermédiaires qui s'appellent les cours d'appels (en vietnamien : toà phúc thẩm). Cependant, en raison de la reforme sur la Loi organique de la Cour populaire de 2014, ces trois cours d'appels ont été supprimées et remplacées par les autres cours dites la Cour populaire supérieure (en vietnamien : toà án nhân dân cấp cao)^[2].

La Cour populaire suprême du Vietnam est organisée conformément à la Loi organique de la Cour populaire (de 2014). En vertu de cette loi, l'organisation de la Cour comprend le Conseil des Juges dont le rôle est de surveiller le fonctionnement de la Cour et de fournir de la formation en cas de nécessité.

Le Conseil des Juges de la Cour se compose du président de la justice, des vice-présidents et des autres juges de la Cour populaire suprême nommés par l'Assemblée nationale selon la proposition du président. Il doit y avoir au moins 13 membres, et 17 membres au maximum. Les appels sont entendus par des groupes de cinq juges, ou par le Conseil de justice conformément à la loi^[3].