Défiscalisation en France
Cet article est une ébauche concernant le droit français et le droit fiscal et la fiscalité.
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Le terme de défiscalisation désigne l'essentiel des dispositions légales prises pour diminuer son niveau d'impôt sur le revenu ou d'ISF. Ces lois encouragent l'investissement dans différents domaines tels que l'immobilier, l'art ou les forêts.
Contexte
Dans le contexte européen, les lois de défiscalisation ne peuvent voir leur portée limitée par les frontières de deux États membres si cela entraîne des distorsions de concurrence ou nuit à la liberté de circuler et séjourner dans un autre État membre[1].
En , l'institut de sondage Harris Interactive publiait les résultats d'une enquête indiquant que 67 % des Français connaissaient l'investissement locatif et 45 % imaginaient investir dans l'immobilier locatif afin de défiscaliser[2],[3].
Défiscalisation immobilière
Les lois de défiscalisation concernant l'immobilier sont les plus connues, et notamment :
- Loi Girardin du au
- Loi Duflot du au .
- Dispositif Pinel depuis le
- Loi Pons (1986) concernant les DOM-TOM.
- Loi Malraux depuis le
- Loi Besson
- Loi Robien du au
- Loi Scellier du au
- Loi Borloo depuis le
- Loi Demessine (ZRR) du au
- Monuments historiques
- Statut de loueur de meublé professionnel (LMP)
- EHPAD (établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes)
- Déficit foncier
- Loi Aubry.
Autres formes de défiscalisation
La souscription dans certains fonds permet aussi de défiscaliser l'IR, l'IS ou l'ISF:
- FIP
- Loi de programme pour l'outre-mer
- PER (Plan Epargne Retraite)
- Groupement forestier : GFF ET GFI
