Liste des communes nouvelles créées en 2017

Contexte

La loi n^o 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a substitué au régime antérieur de fusion de communes défini par la loi dite « Marcellin » du 16 juillet 1971 une procédure rénovée de regroupement, aboutissant à la création d’une « commune nouvelle »^[1]. Elle a été complétée en 2015 par une nouvelle loi n^o 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, mettant en place des incitations financières temporaires afin de favoriser la création de communes nouvelles avant le 1^er janvier 2016.

La loi de finances 2016 modifie la date initialement prévue du 1^er janvier 2016 pour les arrêtés de création de communes nouvelles ; elle est prorogée de neuf mois (30 septembre 2016), sur délibérations concordantes prises avant le 30 juin 2016. Il n'est pas prévu de reconduire ces incitations en 2017.

Dénombrement

Nombre de communes nouvelles créées en 2017

182 communes nouvelles ont été créées en 2017, dont 181 au 1^er janvier 2017. Elles regroupent 576 communes anciennes.

Nombre total de communes en France

Au 1^er janvier 2017, la France compte 35 416 communes dont 35 287 en France métropolitaine et 129 dans les DOM.

L’article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales précise que « l'arrêté du représentant de l'État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle détermine le nom de la commune nouvelle, le cas échéant au vu des avis émis par les conseils municipaux, fixe la date de création et en complète, en tant que de besoin, les modalités »^[3]. Le tableau suivant présente ces indicateurs pour chacune des communes nouvelles créées en 2017 : nom, date de l'arrêté prononçant la création, date de création et quelques modalités (existence de communes déléguées, chef-lieu) ou informations complémentaires (population).

Limites de régions

Contrairement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une commune ne peut se situer à cheval sur deux départements et deux régions. Afin d’être validée, à la suite des conseils municipaux, les conseils départementaux et les conseils régionaux concernés doivent également approuver le projet de fusion entraînant une modification de leurs limites territoriales. Celle-ci ne peut intervenir que par la signature d’un décret du gouvernement autorisant cette modification, après avoir obtenu l’avis favorable du Conseil d’État.

Ainsi, pour permettre aux communes de Gernicourt, dans l'Aisne en région Hauts-de-France, et de Cormicy, dans la Marne en région Grand Est, de fusionner sous le régime de la commune nouvelle, il a fallu que la commune de Gernicourt quitte, le 31 décembre 2016, la région Hauts-de-France et le département de l'Aisne (ainsi que l'arrondissement de Laon et le canton de Guignicourt) pour celui du Grand Est et de la Marne (et pour l'arrondissement de Reims et le canton de Bourgogne), grâce à un décret du 28 décembre 2016^{[Off. 141]} préalablement à l'arrêté de création de la commune nouvelle paru le 31 décembre 2016^{[Off. 92]}.

Notes